Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NÉRÉIDES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 100,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 940 945 553 (SIREN), SIRET du siège 940 945 553 00011, non assujettie à la TVA (TVA non applicable), dont le siège social est situé 2 rue des Cerisiers, 67390 Bootzheim, représentée par Sabine Boillée (ci-après « l'Éditeur »), met à disposition des utilisateurs la plateforme en ligne « Le Code Pour Tous », accessible à l'adresse https://lecodepourtous.fr (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est un outil pédagogique d'aide à la préparation de l'Épreuve Théorique Générale (ETG) du permis de conduire, ouvert à toute personne souhaitant s'y préparer, et conçu pour être accessible aux publics en situation de handicap auditif (LSF), de troubles DYS et d'illettrisme. Elle peut être proposée dans le cadre de partenariats avec des structures d'insertion professionnelle et sociale (associations d'insertion, Mission Locale, etc.), notamment sous forme de codes d'accès donnant droit à une durée d'accès étendue.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à l'accès à la Plateforme.
Article 2 — Définitions
- Utilisateur / Élève : toute personne physique disposant d'un compte actif sur la Plateforme.
- Formateur : personne habilitée par l'Éditeur à administrer les comptes, contenus et statistiques de la Plateforme.
- Structure partenaire : association d'insertion, Mission Locale ou autre organisme avec lequel l'Éditeur a conclu un partenariat pouvant donner lieu, pour les utilisateurs qu'elle oriente, à un accès étendu via un code partenaire.
- Compte : espace personnel et sécurisé créé par l'utilisateur lors de son inscription.
- Série : ensemble de 40 questions correspondant à un examen blanc de l'ETG.
- Contenu pédagogique : cours, leçons, vidéos, textes, questions, illustrations, fichiers audio mis à disposition sur la Plateforme.
Article 3 — Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne ayant réglé la formule correspondante directement sur la Plateforme, via le prestataire de paiement sécurisé Mollie, ou bénéficiant d'un accès accordé dans le cadre d'un partenariat avec une structure partenaire (association d'insertion, Mission Locale, etc.). La création d'un compte n'emporte aucun droit d'accès automatique : le compte est créé avec un statut « en attente » (pending) et doit être validé manuellement par un Formateur après vérification du règlement de la formule choisie ou de l'éligibilité au partenariat.
3.2 Statuts de compte
- En attente (pending) : le compte est créé mais l'accès aux contenus est bloqué. L'utilisateur ne peut consulter que la page d'attente de validation.
- Actif (active) : l'accès complet aux cours et séries correspondant à la formule souscrite est ouvert.
- Désactivé (disabled) : l'accès est suspendu par un Formateur, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, de fin de droits, ou à la demande de l'utilisateur.
3.3 Âge et capacité
La Plateforme s'adresse à des candidats au permis de conduire. Les utilisateurs mineurs doivent disposer de l'autorisation de leur représentant légal pour s'inscrire et utiliser le service, cette autorisation étant recueillie par l'Éditeur ou, le cas échéant, par la structure partenaire orientant l'utilisateur, lors de l'inscription.
Article 4 — Compte utilisateur
4.1 Création du compte
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes (nom, adresse e-mail). Toute fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur.
4.2 Confidentialité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse contact@lecodepourtous.fr.
4.3 Un compte, un utilisateur
Le compte est strictement personnel et incessible. Le partage d'identifiants avec un tiers, notamment pour permettre à une autre personne de passer une série à sa place, est interdit et peut entraîner la désactivation du compte et l'invalidation des résultats obtenus.
Article 5 — Description des services
La Plateforme propose, selon la formule souscrite par l'utilisateur :
- des cours organisés par thèmes (T01 à T10), comprenant vidéos, textes explicatifs et, le cas échéant, une version en Langue des Signes Française (LSF) ;
- des séries d'entraînement de 40 questions, avec score, correction et explications pédagogiques ;
- un module Stage Code, parcours intensif multi-jours organisé en diapositives commentées, avec sous-titres, superposition LSF déplaçable et validation séquentielle de la progression ;
- des fonctionnalités d'accessibilité : mode DYS (police adaptée, contraste, espacement), version simplifiée des textes pour les publics en situation d'illettrisme, lecture audio des questions, mode fort contraste.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, pédagogiques ou réglementaires, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve du respect des engagements pris envers les utilisateurs ayant déjà souscrit une formule en cours.
Article 6 — Règles d'usage des séries
6.1 Passage unique
Sauf remise à zéro décidée par un Formateur, chaque série ne peut être passée qu'une seule fois par utilisateur. Cette règle vise à garantir la fiabilité de l'auto-évaluation et à reproduire les conditions de l'examen réel.
6.2 Verrouillage
Dès la soumission des réponses à une série, celle-ci est immédiatement verrouillée. Aucune réclamation fondée sur une erreur de manipulation, une déconnexion ou un problème technique ne pourra donner lieu à une réouverture automatique de la série : toute demande doit être adressée au Formateur, qui appréciera l'opportunité d'une remise à zéro.
6.3 Remise à zéro
Le Formateur peut, à sa discrétion, réinitialiser une série pour un élève donné, l'ensemble des séries d'un élève, une série pour l'ensemble des élèves, ou l'intégralité des données. Chaque remise à zéro est journalisée à des fins de traçabilité.
6.4 Absence de garantie de résultat
La Plateforme est un outil d'entraînement et de préparation. L'Éditeur ne garantit en aucun cas la réussite à l'examen officiel de l'ETG, celle-ci dépendant de facteurs propres à chaque candidat et des conditions fixées par l'organisme officiel d'examen.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Contenus de l'Éditeur
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, questions, illustrations, vidéos, structure, code source, base de données, chartes graphiques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires (notamment les hébergeurs vidéo).
7.2 Interdictions
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, de reproduire, copier, extraire, télécharger, diffuser, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus pédagogiques, y compris à des fins non commerciales.
7.3 Mesures de protection technique
Afin de protéger ses contenus, l'Éditeur met en œuvre des mesures techniques (restriction de lecture vidéo au domaine, désactivation du clic droit et de la sélection de texte sur les zones pédagogiques, blocage de l'impression, non-exposition directe des URL de contenu). L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner ces mesures, par quelque moyen que ce soit.
7.4 Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des contenus, pour la seule durée de son accès actif à la Plateforme et dans le seul cadre de sa préparation personnelle à l'ETG.
Article 8 — Accessibilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour proposer une expérience accessible aux publics sourds et malentendants (LSF), aux publics présentant des troubles DYS, et aux publics en situation d'illettrisme, au moyen des fonctionnalités décrites à l'article 5.
Ces fonctionnalités constituent un engagement de moyens. L'Éditeur ne peut garantir une accessibilité parfaite en toutes circonstances (compatibilité de tous les navigateurs et systèmes d'assistance, disponibilité continue de la synthèse vocale du navigateur, etc.) et invite tout utilisateur rencontrant une difficulté d'accès à le signaler à contact@lecodepourtous.fr afin qu'une solution soit recherchée.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs (identité, e-mail, préférences d'accessibilité, résultats aux séries) est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de contact@lecodepourtous.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 — Disponibilité et maintenance
La Plateforme est hébergée sur une offre d'hébergement mutualisé. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans préavis lorsque l'urgence le justifie.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes qui lui sont extérieures (panne de l'hébergeur, coupure réseau, cyberattaque, etc.).
Article 11 — Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination pédagogique ;
- ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités qui ne lui sont pas destinées ;
- ne pas perturber le fonctionnement technique de la Plateforme (intrusion, saturation, contournement des mesures de sécurité) ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Tout manquement constaté peut entraîner, après information de l'utilisateur sauf urgence, la suspension ou la désactivation du compte, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur jugerait utile d'engager.
Article 12 — Responsabilité
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- de l'usage fait par l'utilisateur des contenus pédagogiques et de son résultat, le cas échéant, à l'examen officiel ;
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ;
- des dysfonctionnements liés à l'équipement, au navigateur ou à la connexion internet de l'utilisateur ;
- des contenus accessibles via des liens ou intégrations tiers (notamment vidéos hébergées sur Vimeo ou YouTube), qui demeurent soumis aux conditions propres de ces plateformes.
Article 13 — Liens et contenus tiers
Certains contenus pédagogiques peuvent être hébergés ou diffusés via des services tiers (Vimeo Pro, YouTube). L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité, sur lesquelles l'Éditeur n'a pas de contrôle direct.
Article 14 — Durée et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur. Pour la formule « plateforme seule », l'accès est souscrit sous forme d'abonnement mensuel renouvelé par tacite reconduction, dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. L'accès prend fin à l'échéance de la formule souscrite, en cas de résiliation à l'initiative de l'utilisateur, ou en cas de désactivation du compte par un Formateur pour manquement aux présentes CGU.
La fin de l'accès n'emporte pas suppression automatique des données de l'utilisateur, celles-ci étant conservées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 15 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un message sur la Plateforme ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur à l'amiable à l'adresse contact@lecodepourtous.fr. À défaut de résolution amiable, et pour les utilisateurs consommateurs, un recours au médiateur de la consommation reste possible dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
NÉRÉIDES
2 rue des Cerisiers, 67390 Bootzheim
E-mail : contact@lecodepourtous.fr