Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes des formules d'accès à la plateforme pédagogique « Le Code Pour Tous » et des prestations associées (stage intensif, cours individuels, cours collectifs), conclues à distance entre :

• le Vendeur : NÉRÉIDES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 100,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 940 945 553 (SIREN), SIRET du siège 940 945 553 00011, non assujettie à la TVA (TVA non applicable), dont le siège social est situé 2 rue des Cerisiers, 67390 Bootzheim, représentée par Sabine Boillée, joignable à contact@lecodepourtous.fr (ci-après « le Vendeur ») ;
• le Client : toute personne physique agissant en qualité de consommateur, souhaitant s'inscrire à une formule proposée.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site lecodepourtous.fr, sur lequel la vente et la délivrance du service sont réalisées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et préalable du Vendeur.

Article 2 — Processus de commande

1. Le compte élève est créé sur la plateforme lecodepourtous.fr (statut « en attente »), par le Client lui-même ou par le référent de la structure partenaire qui l'oriente.
2. Le Client sélectionne la formule souhaitée et procède au règlement directement sur la plateforme, via le prestataire de paiement sécurisé Mollie.
3. Une fois le paiement confirmé, le Vendeur valide manuellement le compte élève, qui passe au statut « actif » et accède aux contenus correspondant à la formule achetée.
4. Un récapitulatif de commande et une facture sont transmis au Client par voie électronique.

Le Vendeur s'efforce de procéder à la validation du compte dans un délai de 1 jour ouvré suivant la confirmation du paiement. En cas de difficulté ou de retard, le Client peut contacter contact@lecodepourtous.fr.

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance conclues via une interface en ligne, le bouton de validation de la commande est libellé de façon à faire explicitement apparaître l'obligation de paiement (ex. « commande avec obligation de paiement »).

Article 3 — Prix, paiement et renouvellement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les formules étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, directement sur la plateforme, par les moyens proposés par le prestataire de paiement Mollie (carte bancaire et/ou autres moyens indiqués lors du règlement). Les transactions sont sécurisées par Mollie. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

3.0 Tarifs en vigueur

Le tarif « par mois » s'entend par période d'abonnement de 31 jours, telle que définie à l'article 3.1. Les formules « sur devis » font l'objet d'une proposition tarifaire préalable à la commande.

3.1 Renouvellement par tacite reconduction

L'ensemble des formules accessibles en ligne sont souscrites sous forme d'abonnement, renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation par le Client. Chaque période d'abonnement (« mois ») correspond à trente et un (31) jours à compter de la date du paiement précédent, et non à un mois calendaire : le prélèvement suivant intervient ainsi 31 jours après le précédent, quelle que soit la longueur du mois calendaire en cours.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement en ligne depuis son espace personnel sur la plateforme, au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible depuis la rubrique « Mon compte ». Cette fonctionnalité présente au Client un récapitulatif de sa résiliation (contrat concerné, date d'effet, date de fin d'accès) qu'il peut vérifier avant de la confirmer. Une confirmation de réception de la notification de résiliation lui est ensuite adressée par e-mail. Le Client peut également résilier par simple message adressé à contact@lecodepourtous.fr.

La résiliation met fin immédiatement aux prélèvements à venir ; le Client conserve l'accès jusqu'au terme de la période de 31 jours déjà engagée et payée. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû.

À défaut de résiliation, le prélèvement de la période suivante intervient automatiquement, 31 jours après le précédent, selon le moyen de paiement enregistré auprès de Mollie. En cas d'échec de prélèvement, Mollie effectue jusqu'à cinq tentatives, à raison d'une par jour ; l'accès reste ouvert pendant ces tentatives et, à défaut de régularisation à leur issue, l'abonnement est résilié et l'accès suspendu.

Article 4 — Droit de rétractation

4.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

4.2 Exception applicable au contenu numérique

L'accès à la Plateforme et à ses contenus pédagogiques constitue la fourniture d'un contenu et service numériques non fournis sur un support matériel. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. le Client a donné son accord préalable et exprès pour que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;
2. le Client a expressément reconnu, au moment de la commande, qu'il perd son droit de rétractation dès l'activation de son accès ;
3. la prestation a été pleinement exécutée par le Vendeur (c'est-à-dire que l'accès a effectivement été activé).

Le Client donne cet accord exprès au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGV, présentée avant la validation du paiement. Cet accord est une condition obligatoire de l'accès à la plateforme : sans cette acceptation, l'inscription et le paiement ne peuvent être finalisés.

4.3 Stage Code, cours individuels et collectifs

Pour les prestations comportant une composante présentielle ou un rendez-vous daté (stage, cours individuels, cours collectifs), le droit de rétractation ne s'applique pas non plus lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord exprès du Client (article L.221-28, 1°), ou est exclu conformément à l'article L.221-2 lorsque le contrat porte sur une prestation de service dont l'exécution doit commencer à une date déterminée. Les modalités précises (annulation, report) sont indiquées au moment de la réservation.

Article 5 — Garanties légales

Le Client bénéficie, dans les conditions de droit commun, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), adaptées à la nature du service numérique fourni. En cas de dysfonctionnement technique avéré et durable empêchant l'accès au service souscrit, le Client peut solliciter une remise en service, une prolongation d'accès équivalente à la durée d'indisponibilité, ou un remboursement partiel proportionné, sur demande adressée à contact@lecodepourtous.fr.

Ces garanties ne couvrent pas l'absence de réussite à l'examen ETG, lequel dépend de facteurs propres au candidat.

Article 6 — Durée et fin de l'accès

L'accès aux formules souscrites en ligne est ouvert pour une période de 31 jours à compter de chaque paiement, renouvelée par tacite reconduction à chaque échéance de 31 jours, dans les conditions décrites à l'article 3. Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à cet article ; il conserve dans tous les cas l'accès jusqu'au terme de la période de 31 jours déjà payée.

Les modalités propres au Stage Code, aux cours individuels et aux cours collectifs (durée, dates, modalités de report) sont précisées lors de la réservation.

Article 7 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir la prestation avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

Le résultat à l'examen officiel de l'ETG ne fait l'objet d'aucune garantie, la Plateforme constituant un outil de préparation et d'entraînement.

Article 8 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation au Vendeur à contact@lecodepourtous.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), lorsqu'elle est applicable.

Article 9 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 10 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable ou par médiation, de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions de droit commun applicables aux litiges de consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention du Client : ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si le Client souhaite se rétracter du contrat, et pour autant que son droit de rétractation ne se soit pas éteint dans les conditions de l'article 4 des présentes CGV.